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Chronique "Une journée en droit public"
23 Mai 2023
Durée: 6 min
"Une journée en droit public" : protection enfance, élu local et ligne aérienne
Animé par : Eric LandotDans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
1/ Fraude à la sécurité sociale (branche vieillesse en l’esp.) : quelles règles de prescription ?
Cass. plén., 17 mai 2023, n° 670 B+R Pourvoi n° K 20-20.559⚖️
2/ L’ASE est accusée de mal aider un enfant dans l’accomplissement de démarches administratives. Quel est le juge compétent pour statuer sur une éventuelle indemnisation ?
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, Mme Fanny T-H c/ Ville de Paris, n° 4271
3/ Doctrine, pour les services de l’Etat, relative à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat
Instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat
4/ Une directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/23/une-directive-generale-interministerielle-relative-a-la-planification-de-defense-et-de-securite-nationale/
5/ Violences intra-familiales : les recommandations du rapport Chandler / Vérien (plan rouge vif)
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/23/violences-intra-familiales-les-recommandations-du-rapport-chandler-verien-plan-rouge-vif/
6/ Guide AMF du statut de l’élu local : voici la version, gratuite et à jour (au 22/05/2023), de cet excellent document
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/23/guide-amf-du-statut-de-lelu-local-voici-la-version-gratuite-et-a-jour-au-22-05-2023-de-cet-excellent-document/
7/ ACTEE (FNCCR) : jusqu’à 80 % de subvention pour les bâtiments scolaires
8/ Une question préjudicielle n’interdit pas de chercher des réponses…
CJUE, 17 mai 2023, BK, ZhP, en présence de Spetsializirana prokuratura, aff. C‑176/22
9/ Quelles sont les lignes aériennes qui seront supprimées au terme du décret d’application de la loi climat / résilience, pour cause d’offre suffisante d’alternative par le train ?
Décret n°2023-385 du 22 mai 2023🏛 précisant les conditions d’application de l’interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente
1/ Fraude à la sécurité sociale (branche vieillesse en l’esp.) : quelles règles de prescription ?
Cass. plén., 17 mai 2023, n° 670 B+R Pourvoi n° K 20-20.559⚖️
2/ L’ASE est accusée de mal aider un enfant dans l’accomplissement de démarches administratives. Quel est le juge compétent pour statuer sur une éventuelle indemnisation ?
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, Mme Fanny T-H c/ Ville de Paris, n° 4271
3/ Doctrine, pour les services de l’Etat, relative à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat
Instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat
4/ Une directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/23/une-directive-generale-interministerielle-relative-a-la-planification-de-defense-et-de-securite-nationale/
5/ Violences intra-familiales : les recommandations du rapport Chandler / Vérien (plan rouge vif)
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/23/violences-intra-familiales-les-recommandations-du-rapport-chandler-verien-plan-rouge-vif/
6/ Guide AMF du statut de l’élu local : voici la version, gratuite et à jour (au 22/05/2023), de cet excellent document
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/05/23/guide-amf-du-statut-de-lelu-local-voici-la-version-gratuite-et-a-jour-au-22-05-2023-de-cet-excellent-document/
7/ ACTEE (FNCCR) : jusqu’à 80 % de subvention pour les bâtiments scolaires
8/ Une question préjudicielle n’interdit pas de chercher des réponses…
CJUE, 17 mai 2023, BK, ZhP, en présence de Spetsializirana prokuratura, aff. C‑176/22
9/ Quelles sont les lignes aériennes qui seront supprimées au terme du décret d’application de la loi climat / résilience, pour cause d’offre suffisante d’alternative par le train ?
Décret n°2023-385 du 22 mai 2023🏛 précisant les conditions d’application de l’interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente
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