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Chronique "Une journée en droit public"
02 Mai 2023
Durée: 4 min
"Une journée en droit public" : Défenseur des droits, EPCI et AAH !
Animé par : Eric LandotDans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
1/ La Justice est rendue au nom de l’Etat. A ce dernier, donc, de payer les pots cassés même en cas de justice ordinale (médecins en l’espèce)
Conseil d’État, 28 avril 2023, n° 451211, aux tables du recueil Lebon
2/ Qualité des eaux destinées à la consommation humaine : après 1 directive, 1 ordonnance, 2 décrets, 15 arrêtés et de multiples décisions… voici la note d’information, très détaillée, de la DGS
Source : https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2023/05/Circ-ord-eau-2023.pdf
3/ Le Défenseur des droits publie un guide du lanceur d’alerte
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/29/le-defenseur-des-droits-publie-un-guide-du-lanceur-dalerte/
4/ Rappel, par le Ministère de l’Intérieur, de ses mesures (depuis le 12 avril) de suspension des renouvellements de titres d’identité pour changement d’adresse
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/29/rappel-par-le-ministere-de-linterieur-de-ses-mesures-depuis-le-12-avril-de-suspension-des-renouvellements-de-titres-didentite-pour-changement-dadresse/
5/ Le Parlement européen se prononce pour une taxe carbone ambitieuse sur les marchandises importées
Source : https://transitions.landot-avocats.net/2023/04/29/le-parlement-europeen-se-prononce-pour-une-taxe-carbone-ambitieuse-sur-les-marchandises-importees/
6/ FNCCR et GRDF militent pour les gaz renouvelables
Source : https://transitions.landot-avocats.net/2023/04/29/fnccr-et-grdf-militent-pour-les-gaz-renouvelables/
7/ Un arrêté sur le diagnostic (par le maître d’ouvrage) des déchets du BTP en cas de démolition ou rénovation significative
Source : https://transitions.landot-avocats.net/2023/04/29/un-arrete-sur-le-diagnostic-par-le-maitre-douvrage-des-dechets-du-btp-en-cas-de-demolition-ou-renovation-significative/
8/ Quels sont les EPCI et les communes qui sont considérés comme ayant, ou n’ayant pas, produit assez de logements sociaux (seuils de ratios de tension) ?
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/30/quels-sont-les-epci-et-les-communes-qui-sont-consideres-comme-ayant-ou-nayant-pas-produit-assez-de-logements-sociaux-seuils-de-ratios-de-tension/
9/ Un décret et deux arrêtés sur les prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Décret no 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
10/ Revalorisation de l’AAH (971,37 € /mois)
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/30/revalorisation-de-laah-97137-e-mois/
11/ Réajustement du seuil de ressources des demandeurs de logements sociaux du 1er quartile de l’art. L. 441-1 du CCH
Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation🏛
12/ Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023🏛 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019🏛 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
13/ Modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État
14/ Finances publiques : voici la présentation, par la DG du Trésor, du Programme de Stabilité (PSTAB) 2023-2027
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/29/finances-publiques-voici-la-presentation-par-la-dg-du-tresor-du-programme-de-stabilite-pstab-2023-2027/
1/ La Justice est rendue au nom de l’Etat. A ce dernier, donc, de payer les pots cassés même en cas de justice ordinale (médecins en l’espèce)
Conseil d’État, 28 avril 2023, n° 451211, aux tables du recueil Lebon
2/ Qualité des eaux destinées à la consommation humaine : après 1 directive, 1 ordonnance, 2 décrets, 15 arrêtés et de multiples décisions… voici la note d’information, très détaillée, de la DGS
Source : https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2023/05/Circ-ord-eau-2023.pdf
3/ Le Défenseur des droits publie un guide du lanceur d’alerte
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/29/le-defenseur-des-droits-publie-un-guide-du-lanceur-dalerte/
4/ Rappel, par le Ministère de l’Intérieur, de ses mesures (depuis le 12 avril) de suspension des renouvellements de titres d’identité pour changement d’adresse
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/29/rappel-par-le-ministere-de-linterieur-de-ses-mesures-depuis-le-12-avril-de-suspension-des-renouvellements-de-titres-didentite-pour-changement-dadresse/
5/ Le Parlement européen se prononce pour une taxe carbone ambitieuse sur les marchandises importées
Source : https://transitions.landot-avocats.net/2023/04/29/le-parlement-europeen-se-prononce-pour-une-taxe-carbone-ambitieuse-sur-les-marchandises-importees/
6/ FNCCR et GRDF militent pour les gaz renouvelables
Source : https://transitions.landot-avocats.net/2023/04/29/fnccr-et-grdf-militent-pour-les-gaz-renouvelables/
7/ Un arrêté sur le diagnostic (par le maître d’ouvrage) des déchets du BTP en cas de démolition ou rénovation significative
Source : https://transitions.landot-avocats.net/2023/04/29/un-arrete-sur-le-diagnostic-par-le-maitre-douvrage-des-dechets-du-btp-en-cas-de-demolition-ou-renovation-significative/
8/ Quels sont les EPCI et les communes qui sont considérés comme ayant, ou n’ayant pas, produit assez de logements sociaux (seuils de ratios de tension) ?
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/30/quels-sont-les-epci-et-les-communes-qui-sont-consideres-comme-ayant-ou-nayant-pas-produit-assez-de-logements-sociaux-seuils-de-ratios-de-tension/
9/ Un décret et deux arrêtés sur les prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Décret no 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
10/ Revalorisation de l’AAH (971,37 € /mois)
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/30/revalorisation-de-laah-97137-e-mois/
11/ Réajustement du seuil de ressources des demandeurs de logements sociaux du 1er quartile de l’art. L. 441-1 du CCH
Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation🏛
12/ Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023🏛 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019🏛 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
13/ Modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État
14/ Finances publiques : voici la présentation, par la DG du Trésor, du Programme de Stabilité (PSTAB) 2023-2027
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/29/finances-publiques-voici-la-presentation-par-la-dg-du-tresor-du-programme-de-stabilite-pstab-2023-2027/
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