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Chronique "Une journée en droit public"
21 Avril 2023
Durée: 4 min
"Une journée en droit public" : DAE, concession funéraire et Alésia !
Animé par : Eric LandotDans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
1/ Pas d’abrogation d’un acte non créateur de droits produisant tous ses effets DIRECTS dès son entrée en vigueur
Conseil d’État, 20 avril 2023, Association Pupu Here Ai’Ia Te Nunaa Ia’Ora, n° 458602, au recueil Lebon
2/ La DAE publie un guide sur les achats socialement responsables !
3/ Indemnisation : une concession funéraire qui s’éteint, c’est une compétence judiciaire qui s’éveille
TC, 17 avril 2023, n° 4268
4/ LPM : le Conseil constitutionnel confirme qu’il exige peu des études d’impact préalables aux projets de loi.
Décision n° 2023-13⚖️ FNR du 20 avril 2023
5/ Alesia : ne cachez pas cette défaite que je ne saurais trop voir
CAA Lyon, 3ème, 19-04-2023, n° 22LY02828
1/ Pas d’abrogation d’un acte non créateur de droits produisant tous ses effets DIRECTS dès son entrée en vigueur
Conseil d’État, 20 avril 2023, Association Pupu Here Ai’Ia Te Nunaa Ia’Ora, n° 458602, au recueil Lebon
2/ La DAE publie un guide sur les achats socialement responsables !
3/ Indemnisation : une concession funéraire qui s’éteint, c’est une compétence judiciaire qui s’éveille
TC, 17 avril 2023, n° 4268
4/ LPM : le Conseil constitutionnel confirme qu’il exige peu des études d’impact préalables aux projets de loi.
Décision n° 2023-13⚖️ FNR du 20 avril 2023
5/ Alesia : ne cachez pas cette défaite que je ne saurais trop voir
CAA Lyon, 3ème, 19-04-2023, n° 22LY02828
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