"Une journée en droit public" : Abattage d’arbres et projet autoroutier, Starlink et privatisation !

Médias : "Une journée en droit public" : Abattage d’arbres et projet autoroutier, Starlink et privatisation !

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Chronique "Une journée en droit public"

19 Avril 2023 Durée: 8 min

"Une journée en droit public" : Abattage d’arbres et projet autoroutier, Starlink et privatisation !

Animé par : Eric Landot

Dans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.

1/ Abattage d’arbres et projet autoroutier : il n’y a pas urgence quand celle-ci ne se concrétisera que dans plusieurs mois (même si c’est la défense qui vient de faire disparaître l’urgence)
CE, ord., 19 avril 2023, n°472633

2/ Le Parlement européen et ses 5 piliers de la sagesse climatique
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20221212IPR64528/accord-sur-la-creation-du-fonds-social-pour-le-climat

3/ Enquête administrative : consulter le TAJ, est-ce MAL ?
CE, 17 avril 2023, n° 468859⚖️, au recueil Lebon

4/ Starlink brille au Conseil d’Etat
CE, 17 avril 2023, n° 466294⚖️

5/ TEOM : le juge admet la prise en compte de charges exceptionnelles de fonctionnement ainsi que des excédents à 2 chiffres
CE, 14 avril 2023, n° 465403⚖️, aux tables du recueil Lebon

6/ Privatisation : les actes de mise en oeuvre s’avèrent hors d’atteinte pour les requérants concurrents
CE, 14 avril 2023, société Betclic enterprises limited, n° 437248⚖️ ; n° 439237, aux tables du recueil Lebon

7/ Recours subrogatoire exercé par l’assureur : mode d’emploi du Conseil d’Etat
CE, 12 avril 2023, n° 463881⚖️, aux tables du recueil Lebon

8/ Quoique marinière, la moule n’aime pas les vagues juridiques
TA Rennes, 10 février 2023, n°2204173⚖️

9/ Le régime RIFSEEP
CE, 12 avril 2023, N° 464456⚖️

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