"Les Vénéziales" #4 : Un huissier doit-il ou non utiliser un sonomètre homologué ?

Médias : "Les Vénéziales" #4 : Un huissier doit-il ou non utiliser un sonomètre homologué ?

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Chronique "les veneziales"

12 Janvier 2023 Durée: 4 min

"Les Vénéziales" #4 : Un huissier doit-il ou non utiliser un sonomètre homologué ?

Animé par : Dorol Sylvian

Sylvian Dorol, huissier au sein du cabinet Vénézia et associés, commissaire de Justice, propose un nouveau numéro du podcast Les Vénéziales. Ce podcast est consacré à une question pratique tranchée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 1er décembre dernier : celle de savoir si, oui ou non, un commissaire de justice doit utiliser un sonomètre homologué pour constater une nuisance sonore.

Réf : CA Aix-en-Provence, 01-12-2022, n°21/13222⚖️

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