"Droit de l'environnement" #6 : Le critère environnemental dans la décision de refus de renouvellement de titre de séjour

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CHRONIQUE "DROIT DE L'ENVIRONNEMENT"

02 Novembre 2022 Durée: 4 min

"Droit de l'environnement" #6 : Le critère environnemental dans la décision de refus de renouvellement de titre de séjour

Animé par : Association Notre Affaire A Tous

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, revient sur une décision rendue par le Conseil d’Etat, du 30 décembre 2021 à propos de la prise en compte du critère environnemental dans la décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour.

Réf : CE 2/7 ch.-r., 30-12-2021, n° 449917⚖️ (N° Lexbase : A44107HS)

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