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Lexflash
09 Avril 2025
Durée: 4 min
LexFlash - Rupture brutale et compétence : la Cour précise sa ligne
📌 Droit de la concurrence vs droit international privé : vers une rupture (brutale) de cohérence ?
Lien vers la décision : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/116989966-cass-civ-1-conclusions-12032025-n-2322051
Dans un arrêt remarqué du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie la rupture brutale de relations commerciales établies de délit, et non plus d’action contractuelle.
Résultat : le juge français, situé au lieu du dommage (le siège de la victime), est compétent pour statuer, même si la relation commerciale est transnationale.
⚖️ Cette décision soulève une vraie tension entre : → la logique économique du droit de la concurrence, → et la rigueur procédurale du droit international privé.
📣 Votre avis nous intéresse : cette requalification vous paraît-elle opportune ? Utile ? Dangereuse pour la prévisibilité contractuelle ?
#Jurisprudence #DroitDesAffaires #RuptureBrutale #DroitInternational #PratiquesRestrictives #VeilleJuridique
Lien vers la décision : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/116989966-cass-civ-1-conclusions-12032025-n-2322051
Dans un arrêt remarqué du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie la rupture brutale de relations commerciales établies de délit, et non plus d’action contractuelle.
Résultat : le juge français, situé au lieu du dommage (le siège de la victime), est compétent pour statuer, même si la relation commerciale est transnationale.
⚖️ Cette décision soulève une vraie tension entre : → la logique économique du droit de la concurrence, → et la rigueur procédurale du droit international privé.
📣 Votre avis nous intéresse : cette requalification vous paraît-elle opportune ? Utile ? Dangereuse pour la prévisibilité contractuelle ?
#Jurisprudence #DroitDesAffaires #RuptureBrutale #DroitInternational #PratiquesRestrictives #VeilleJuridique
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