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Chronique "Le droit public à la Une"
13 Octobre 2023
Durée: 7 min
"Le droit public à la Une" : l'actu du 13 octobre 2023
Animé par : Eric LandotDans cette chronique bihebdomadaire "Le droit public à la Une", Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
- Forces de l’ordre : le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de garantir le port effectif et lisible du RIO… en précisant l’office du juge et les obligations pesant à l’administration en cas d’illégalité avec un mode d’emploi qui entrera en majesté dans nos manuels de droit administratif
- Les contrôles d’identité discriminatoires, ça existe, et ce n’est pas isolé, sans être systémique, constate le Conseil d’Etat. Mais ce n’est pas une raison pour demander au juge administratif ce qui relève SOIT du juge judiciaire SOIT d’une réflexion législative et réglementaire globale. Autrement dit, un requérant ne doit pas confondre recours contentieux et programme politique détaillé
- La contestation d’une nomination au CSM relève bien du juge administratif et un magistrat honoraire peut être ainsi nommé… et voici pourquoi il a fallu tout de même un arrêt d’Assemblée sur ce point
- Pour une fédération sportive, reléguer ou non une équipe, pour motifs financiers : 1/ est une décision dont la légalité s’apprécie à sa date d’adoption 2/ et qui se prend avec une certaine marge de manoeuvre
- Paiement par PayFip : on va arriver à une vraie gratuité… promet l’Etat
- FPH : parution d’un décret relatif au contrôle par les employeurs de l’application des règles de cumul d’activités.
- Refuser de délivrer un passeport ou une CNI doit se faire avec une analyse au cas par cas et un peu de contradictoire…
- Adoption en 1e lecture de la proposition de loi « renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires »
- L’Arcep et l’Arcom lancent une consultation publique sur le référentiel général de l’écoconception des services numériques
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