Jurisprudence : CE 6 SS , 28-02-2001 , n° 229562

CE 6 SS , 28-02-2001 , n° 229562

A1498ATN

Référence

CE 6 SS , 28-02-2001 , n° 229562 . Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/991614-ce-6-ss-28022001-n-229562

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CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publiée au Recueil LEBON

N°s 229562, 229563, 229721

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

SOCIETE SUD-EST ASSAINISSEMENT

Mme Legras, Rapporteur

M. Seban, Commissaire du Gouvernement

Séance du 23 février 2001

Lecture du 28 février 2001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 6e sous-section de la Section du Contentieux

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