Jurisprudence : CE 1/2 SSR, 26-02-2001, n° 220021

CE 1/2 SSR, 26-02-2001, n° 220021

A0819ATI

Référence

CE 1/2 SSR, 26-02-2001, n° 220021. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/991573-ce-12-ssr-26022001-n-220021

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CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publiée au Recueil LEBON

N° 220021

Mme LALOUBERE

M. Eoche-Duval, Rapporteur

Mlle Fombeur, Commissaire du Gouvernement

Séance du 29 janvier 2001

Lecture du 26 février 2001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux, 1ère et 2e sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 1ère sous-section de la Section du contentieux

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