CE 1/2 SSR, 26-02-2001, n° 196759
A0775ATU
Référence
CONSEIL D’ETAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON
COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR
M. Donnat, Rapporteur
Mlle Fombeur, Commissaire du Gouvernement
Séance du 29 janvier 2001
Lecture du 26 février 2001
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d’Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 1ère et 2e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 1ère sous-section de la Section du contentieux
Article, 1792, C. civ. Article, 2270, C. civ. Article, L121-12, C. assur. Condamnation solidaire Dossier soumis aux juges du fond Responsabilité délictuelle Faute contractuelle Maître d'ouvrage Insuffisance de motivation Ordre public Demande de tiers Ouvrage public Commune maître d'ouvrage Droits d'une commune Fraude Construction d'un collège Obligation contractuelle Fondement juridique Condamnation des sociétés Responsabilité de l'employeur Défaut de conception Conception d'ouvrages
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