Jurisprudence : CE 8/3 SSR , 16-02-2001 , n° 195718

CE 8/3 SSR , 16-02-2001 , n° 195718

A1527ATQ

Référence

CE 8/3 SSR , 16-02-2001 , n° 195718 . Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/990176-ce-83-ssr-16022001-n-195718

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CONSEIL D'ÉTAT

statuant au contentieux

Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON

N° 195718

SOCIETE PRÉCISION CASTPARTS CORPORATION FRANCE

M. Olléon, Rapporteur

Mme Mignon, Commissaire du Gouvernement

Séance du 24 janvier 2001

Lecture du 16 février 2001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux, 8e et 3e sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 8e sous-section de la Section du contentieux

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