CE 4/1 SSR, 01-04-1998, n° 172973
A7490AS9
Référence
CONSEIL D'ETAT
Statuant au Contentieux
N° 172973
M. JOLIVET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
Loi, 84-52, 26-01-1984 Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Refus de délivrance du certificat Épreuves écrites Dispositions d'une réglementation Diplômes nationaux Contrôle des connaissances Principe général Rupture du principe d'égalité Surveillance Carence de l'autorité Autorités universitaires Rupture de l'égalité entre les candidats Déroulement des épreuves Épreuves subies Décisions du jury
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