CE 9/10 SSR , 09-02-2001 , n° 214564
A8903AQS
Référence
CONSEIL D’ÉTAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera publiée au Recueil LEBON
N° 214564
SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION
M. Hourdin, Rapporteur
M. Goulard Commissaire du Gouvernement
Séance du 20 décembre 2000
Lecture du 9 février 2001
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 9e sous-section de la Section du contentieux
Article, L761-1, CJA Loi, 86-824, 11-07-1986 Article, L169, LPF Décision publiée Produits du placement Loi de finances Loi nouvelle Délai de prescription d'un droit Avis de vérification Durée du délai Expiration du délai de reprise Interruption d'une prescription Point de départ du délai Dossier soumis aux juges du fond Vérification de la comptabilité
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