Jurisprudence : CE 9/10 SSR , 14-02-2001 , n° 189776

CE 9/10 SSR , 14-02-2001 , n° 189776

A8859AQ8

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CE 9/10 SSR , 14-02-2001 , n° 189776 . Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/970750-ce-910-ssr-14022001-n-189776

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CONSEIL D’ÉTAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON

N° 189776

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

c/S.A. « Catalogne poids lourds »

M. Fabre, Rapporteur

M. Courtial, Commissaire du gouvernement

Séance du 12 janvier 2001

Lecture du 14 février 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 9e sous-section de la Section du contentieux

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