Jurisprudence : CE 9/SS SSR, 30-06-1967, n° 70037

CE 9/SS SSR, 30-06-1967, n° 70037

A0810B9U

Référence

CE 9/SS SSR, 30-06-1967, n° 70037. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/970512-ce-9ss-ssr-30061967-n-70037

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 CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 70037

RQ Ministre des Finances 
c/ DF Sieurs Sarrazin

Lecture du 
30 juin 1967

Recueil Lebon p. 292 tables p. 796

Président

Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc

Commissaire du gouvernement M. Schmeltz

R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  Si une location de locaux, même dépourvus de tout élément d 'exploitation, doit être regardée comme revêtant un caractère  commercial lorsque le bailleur est effectivement associé aux  résultats ou à la gestion d'une entreprise commerciale, il n'en est  pas ainsi en l'espèce du seul fait que le loyer prévu au bail  comportait une partie variable en fonction du montant des ventes  annuelles réalisées par la société locataire.

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