CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 72746

MAGENTIES
contre
Commune du Vernet

Lecture du 07 Novembre 1986

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert MAGENTIES, demeurant rue de la Chapelle au Vernet, Vichy (03200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Vernet (Allier) rejetant sa demande de rétablissement d'un passage communal ; 2°) annule la décision du maire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la commune du Vernet, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M. MAGENTIES devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

Considérant, d'une part, que M. MAGENTIES n'établit pas qu'avant l'édification des constructions privées qui font, selon lui, obstacle à l'utilisation du passage litigieux, ce dernier fût affecté à la circulation générale ; que, dès lors, à supposer même qu'il appartienne ou ait appartenu à la commune, ce passage n'a pas le caractère d'une dépendance du domaine public communal ; Considérant, d'autre part, que le passage litigieux ne peut, si toutefois il appartient à la commune, que faire partie de son domaine privé ; que, dès lors, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur une question de propriété soulevée par M. MAGENTIES ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MAGENTIES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. MAGENTIES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MAGENTIES, au maire du Vernet et au ministre de l'intérieur.