CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 68221

Michel PREVOST

Lecture du 12 Février 1986

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel PREVOST, directeur d'école, demeurant Marcenay à Laignes (21330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse continuer de payer ses impôts à Marcenay (Côte-d'Or), 2°) décide qu'il doit être imposé à Marcenay (Côte-d'Or) pour les années 1984 et 1985,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu : - le rapport de M. Querenet Onfroy de Breville, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en rejetant comme irrecevable, par les motifs qu'il a retenus, la demande dont M. PREVOST l'avait saisi, le tribunal administratif de Dijon a fait une exacte application des dispositions qui régissent l'introduction des pourvois devant cette juridiction ; que, par suite, M. PREVOST n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article ler : La requête de M. PREVOST est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PREVOST et au ministre de l'économie, des finances et du budget.