Jurisprudence : CE s.s., 19-10-1966, n° 67121

CE s.s., 19-10-1966, n° 67121

A1965AIM

Référence

CE s.s., 19-10-1966, n° 67121. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/956550-ce-ss-19101966-n-67121

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Conseil d'Etat

Statuant au Contentieux

N° 67121

Elections municipales de Saint-Laurent-de-Belzagot (Dordogne)

Lecture du 19 octobre 1966

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Caractère de protestation.

Une lettre au maire dans laquelle un électeur en faisant part de ses griefs contre les opérations électorales manifeste son intention de déposer en temps utile une protestation à la préfecture n'a pas le caractère de protestation.

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