CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 65360

Radovan SURUCIC
contre
le Garde des Sceaux, ministre de la justice

Lecture du 09 Juillet 1986

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1985 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Radovan SURUCIC, demeurant 4, rue de Madrid à Colmar (68000) (Haut-Rhin), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 67 500 F en réparation du préjudice subi à raison de son incarcération qu'il estime irrégulière intervenue à la suite d'une procédure d'extradition vers la Yougoslavie ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 67 500 F en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Boisdeffre, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de M. Radovan SURUCIC, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. SURUCIC demande réparation du préjudice subi du fait de son incarcération, qu'il estime irrégulière, à l'occasion d'une procédure d'extradition dont il a été l'objet ; qu'un tel litige met en cause la liberté individuelle et relève de la compétence de l'autorité judiciaire ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître de la demande de M. SURUCIC ;
Article 1er : La requête de M. SURUCIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SURUCIC et au garde des sceaux, ministre de la justice.