CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 50187

Conseil de l'ordre des avocats de la Polynésie française

Lecture du 13 Janvier 1984

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 10ème Sous-Section

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1983, la requête présentée pour le conseil de l'ordre des avocats de la Polynésie française et le mémoire complémentaire présenté le 23 septembre 1953 tendant à ce que le Conseil d'Etat: annule la décision du conseil du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 janvier 1983 relative à l'adoption en Polynésie française;

Vu l'ordonnance du 3 1 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu le décret du 30 juillet 1963;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 6 janvier 1981: "lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annnoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête à été enregistrée. Si le délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté, à la date d'expiration de ce délai même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement"; que ni l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ni aucune autre disposition ne prévoit qu'un délai de la nature de celui qui est ainsi institué est assorti d'un délai de distance;
Conidérant que la requête susvisée mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire; qu'un tel mémoire n'a pas été produit dans le délai ci-dessus rappelé; que dès lors il y a lieu de donner au conseil de l'ordre des avocats de la Polynésie française acte de son désistement.

DECIDE
ARTICLE 1er - Il est donné acte du désistement de la requête du conseil de l'ordre des avocats de la Polynésie française.