CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 35266

M. Chaudary Rehmat Khan

Lecture du 21 Avril 1982

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 2ème Sous-Section

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1981, présentée pour M. Chaudary Rehmat Khan, demeurant 163 rue Saint-Denis à Paris (2ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision en date du 17 mars 1981 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 octobre 1979 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié; 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981: "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement";
Considérant que la requête sommaire présentée pour M. Chaudary Rehmat Khan et enregistrée le 29 juin 1981 mentionne l'intention de produire un mémoire complémentaire; que le requérant, à la date d'expiration du délai imparti par les dispositions précitées, n'avait pas fait parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la production annoncée; que, par suite, M. Chaudary Rehmat Khan est réputé s'être désisté de sa requête; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement.

DECIDE
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. Chaudary Rehmat Khan.