Jurisprudence : CE 3/8 SSR, 24-01-2001, n° 227439

CE 3/8 SSR, 24-01-2001, n° 227439

A6575AP9

Référence

CE 3/8 SSR, 24-01-2001, n° 227439. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/929712-ce-38-ssr-24012001-n-227439

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

Cette décision publiée au Recueil LEBON

N° 227439

M. GUILLERME

Mlle Hédary, Rapporteur

M. Touvet, Commissaire du Gouvernement

Séance du 15 janvier 2001

Lecture du 24 janvier 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 3e et 8e sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 3e sous-section de la Section du contentieux

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