Jurisprudence : CE 3/8 SSR , 10-01-2001 , n° 211878 , Mme COREN

CE 3/8 SSR , 10-01-2001 , n° 211878 , Mme COREN

A6472APE

Référence

CE 3/8 SSR , 10-01-2001 , n° 211878 , Mme COREN . Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/928064-ce-38-ssr-10012001-n-211878-mme-coren

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publiée au recueil LEBON

N°s 211878, 213462

Mme COREN

Mme Laigneau, Rapporteur

M. Austry, Commissaire du Gouvernement

Séance du 20 décembre 2000

Lecture du 10 janvier 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 3ème sous-section de la Section du contentieux

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