CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 21154

M. CHIN WEI

Lecture du 27 Mars 1981

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 2ème Sous-Section

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1979, présentée pour M. CHIN WEI, demeurant à Paris (17ème), 13 rue Lacroix, et tendant à ce que le Conseil d'Etat 1°) annule la décision en date du 26 juin 1979, par laquelle le commission du recours a rejeté le recours qu'il a formé contre une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 29 novembre 1977, lui refusant le bénéfice du statut de refugié; 2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours;

Vu la convention de Genève du 2, juillet 1951 et la loi du ratification n° 54-290 du 17 mars 1954;

Vu le code de la nationalité;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que, pour rejeter la demande de M. Chin Wei tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1977 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de réfugié, la commission des recours instituée par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a relevé qu'ayant quitté le Cambodge en raison des persécutions qu'il risquait d'y subir, le requérant, qui serait de nationalité chinoise, n'apporte pas la preuve qu'il ne pouvait se réclamer de la protection des autorités de Taiwan et qu'il "a résidé plusieurs mois en Autriche en 1975 et n'a été admis en France qu'en raison du fait qu'il était autorisé à résider en Autriche à nouveau après son séjour en France";
Considérant, d'une part, que M. Chin Wei a constamment soutenu, devant la commission des recours, qu'il n'a d'autre nationalité que la nationalité cambodgienne et que les autorités de Taiwan ne lui ont fourni des papiers mentionnant qu'il possède la nationalité chinoise qu'à seule fin de lui permettre de quitter le territoire du Cambodge; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la nationalité du requérant soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article 214 du code de la nationalité, de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire; qu'ainsi, la commission des recours ne pouvait légalement trancher elle-même cette difficulté;
Considérant, d'autre part, qu'en se fondant, pour juger que le requérant ne peut prétendre à la qualité de réfugié, sur la circonstance qu'il a séjourné en Autriche et qu'il a la possibilité d'y retourner, la commission des recours a fait une fausse application des stipulations de la Convention de Genève du 28 juillet 1951;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des deux motifs sur lesquels s'est fondée la commission des recours n'est de nature à justifier légalement la décision, en date du 26 juin 1979, par laquelle elle a rejeté la demande de M. Chin Wei; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. Chin Wei est fondé à demander l'annulation de cette décision.

DECIDE
Article 1er - La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 26 juin 1979 est annulée.

Article 2 - L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.