Jurisprudence : CE 8/3 SSR, 20-10-2000, n° 204814

CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux

N° 204814

société anonyme COMELEC

M. Olléon

Rapporteur

Mme Mignon

Commissaire du Gouvernement

Séance du 29 septembre 2000

Lecture du 20 octobre 2000

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 8ème sous-section de la Section du contentieux

Loi, 91-647, 10-07-1991 Loi, 89-935, 29-12-1989 Article, L10, LPF Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Article, 39, 1°, CGI Loi de finances Dossier soumis aux juges du fond Vérification de la comptabilité Cotisations d'impôt sur les sociétés Administration fiscale Taxe sur la valeur ajoutée (tva) Délai de réponse Privation du contribuable des garanties Régularité d'une procédure Avis de vérification Droits d'enregistrement Catégorie d'imposition Bénéfice net établi Dépenses de personnel Déduction des résultats Travail effectif du salarié Service rendu Rémunération supérieure Siège social Part de rémunération Doctrine administrative

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