Jurisprudence : CE 8/3 SSR, 08-11-2000, n° 203724

CE 8/3 SSR, 08-11-2000, n° 203724

A9066AHA

Référence

CE 8/3 SSR, 08-11-2000, n° 203724. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/927253-ce-83-ssr-08112000-n-203724

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 203724

M. MOREL

M. Olléon

Rapporteur

Mme Mignon

Commissaire du Gouvernement

Séance du 29 septembre 2000

Lecture du 8 novembre 2000

Cette décision sera publie au recueil LEBON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 8erne sous-section de la Section du contentieux

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