CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON

N° 188954

REGION DE BOURGOGNE

Mme Belliard

Rapporteur

M. Arrighi de Casanova

Commissaire du Gouvernement

Séance du 17 décembre 1999

Lecture du 9 février 2000

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 8ème et 9ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 8ème sous-section de la Section du contentieux

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DE BOURGOGNE, agissant par le président du conseil régional en exercice, domicilié 17, boulevard de la Trémouille à Dijon (21035) ; la REGION DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96NC02099 du 2 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy 1°) a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon du 25 juillet 1996, d'une part, enjoignant à M. Jean-Claude Mouronvalle de libérer les locaux qu'il occupait dans l'enceinte du lycée Julien Wittmer à Charolles (71) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, faute de quoi il serait procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et, d'autre part, le condamnant à lui verser une amende de 500 F par jour de retard et la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, 2°) a rejeté sa demande devant le tribunal administratif de Dijon comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et 3°) l'a condamnée à verser à M. Mouronvalle une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique:

• le rapport de Mme Belliard, Conseiller d'Etat,
• les observations de Me Ricard, avocat du Conseil régional de Bourgogne,
• les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement

Considérant que la REGION DE BOURGOGNE demande l'annulation de l'arrêt en date du 2 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'ordonnance du 25 juillet 1996 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy ayant enjoint à M. JeanClaude Mouronvalle de libérer dans un délai de quinze jours le logement de fonction qu'il occupait dans l'enceinte du lycée Julien Wittiner à Charolles, faute de quoi il serait procédé à son expulsion, et a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par la REGION DE BOURGOGNE au président dudit tribunal et tendant à ce qu'il ordonne, en raison de l'urgence, l'expulsion de l'intéressé ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête

Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter des observations..." ; que, pour annuler l'ordonnance du 25 juillet 1996 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a enjoint à M. Mouronvalle de libérer le logement qu'il occupait sous astreinte de 500 F par jour de retard, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'office, relevé le moyen tiré de ce que le logement en cause ne constituerait pas une dépendance du domaine public de la REGION DE BOURGOGNE et qu'en conséquence il n'appartenait qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de la demande de la Région tendant à ce que soit ordonnée l'évacuation dudit logement ; que, faute d'avoir communiqué à la REGION DE BOURGOGNE son intention de soulever ce moyen, la cour a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la REGION DE BOURGOGNE est par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué du 2 avril 1997 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence dune décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; qu'aux termes de l'article 15 du décret n ° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement: "La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance" ;

Considérant que pour permettre l'exécution d'un programme de travaux de restructuration de plusieurs bâtiments du lycée professionnel Julien Wittmer à Charolles, comportant l'aménagement dans un pavillon, composé d'appartements de fonction, d'un foyer, d'un centre de documentation, dune infirmerie et d'une salle des professeurs, M. Mouronvalle a été avisé par lettre du 2 avril 1996 qu'à la place du logement de fonction qui lui avait été concédé dans ce pavillon par nécessité absolue de service en sa qualité de proviseur adjoint, lui était concédé, à compter du 3 juin suivant, un autre logement de même consistance également situé dans l'enceinte du lycée ; qu'une nouvelle lettre adressée à l'intéressé le 26 avril 1996 a confirmé que l'avancement des travaux rendait nécessaire la libération, à la date prévue, de son logement ; que la région prenait en charge les frais de déménagement ; que cependant M. Mouronvalle, qui était affecté à partir de la prochaine rentrée scolaire sur un poste de Principal du collège d'Ancinnes (Loire-Atlantique), a refusé d'obtempérer ; que, le 17 juillet 1996, M. Mouronvalle occupant toujours le logement qui devait être libéré le 3 juin précédent, le président de la REGION DE BOURGOGNE a saisi le président du tribunal administratif de Dijon pour que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il ordonne, en raison de l'urgence, l'expulsion de l'intéressé

Sur la compétence de la juridiction administrative et la régularité de l'ordonnance attaquée :

Considérant que le logement occupé par M. Mouronvalle lui ayant été concédé par nécessité absolue de service, la juridiction administrative était compétente pour se prononcer sur la demande de libération de ce logement présentée par la région ; que si M. Mouronvalle soutient que les pièces de la procédure ne lui ont pas été expédiées par le greffe du tribunal en envoi recommandé et ne comportent pas la signature originale du greffier en chef, cette circonstance n'est de toute façon pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie ;

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée

Considérant, d'une part, que M. Mouronvalle auquel, comme il a été dit, un autre appartement de fonction avait été concédé à compter du 4 juin 1996 et jusqu'à la prise d'effet de sa mutation en Loire-Atlantique, n'avait plus, le 17 juillet suivant, aucun titre à occuper le logement désaffecté qui lui avait été précédemment concédé ; que les prétentions de la REGION DE BOURGOGNE ne se heurtaient donc à aucune contestation sérieuse ; que le maintien sur place de l'intéressé empêchant la poursuite des travaux et risquant de compromettre l'achèvement de ceux-ci avant la prochaine rentrée scolaire, la libération du logement litigieux présentait un caractère d'urgence ;

Considérant, d'autre part, que sont en tout état de cause inopérants à l'encontre de l'ordonnance attaquée les moyens tirés de ce que les travaux auraient été entrepris sans permis et de ce que le délai d'information préalable de trois mois prévu à l'article 15 précité du décret n ° 86-428 du 14 mars 1986 n'aurait pas été respecté ;

Considérant enfin qu'il ne ressort pas du dossier que l'état de santé de M. Mouronvalle et celui de son épouse auraient fait obstacle à ce que soit ordonnée la libération de leur logement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mouronvalle n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon lui a ordonné de libérer son logement dans le délai de quinze jours, faute de quoi il serait procédé à son expulsion, outre sa condamnation à une astreinte de 500 F par jour de retard

Sur les conclusions à fin d'indemnité :

Considérant que ces conclusions sont en tout état de cause irrecevables devant le juge des référés statuant en application de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Sur les conclusions tendant au versement de sommes au titre des frais exposés et non dans les dépens

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la REGION DE BOURGOGNE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Mouronvalle la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de condamner M. Mouronvalle à payer à la REGION DE BOURGOGNE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

DECIDE :

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 2 avril 1997 est annulé.

Article 2 - La requête présentée par M. Mouronvalle devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

Article 3: M. Mouronvalle versera à la REGION DE BOURGOGNE une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la REGION DE BOURGOGNE, à M. JeanClaude Mouronvalle et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.