République Française Au nom du Peuple Français
RÉFÉRÉ CIVIL
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
R. CIV. 13/60078 MINUTE N*13/00285
Ordonnance du 02 avril 2013
Ire4e4NDE IR
M. François ..., inspecteur du travail de lu %me section du
Bas-Rhin

STRASBOURG
En personne
DEVENDERESSE
S.A. FI.L. PRO DIST RIBUTION,prise en le personne de son représentant légal y domicilié
105 Rue de la Plaine des Doucher O7 [00 STRASBOURG
Repadtak.' piir. Me Nieulau ..., avocat au barreau de STRASBOURG
PeTIES IN'tEllyrWiTES finteryultions volonudres)
Syndicat UNION DÉPARTEMENTALE CGT DU BAS-RHIN, prise en
la petsunne de son sec_rétaire général. Monsieur Jack), ... C Rue Leicester t5700'" STRASBOURG
Représenté par Me Luc ..., avocat au barreau de STRASBOURG
Syndicat CFDT DES SERVICES ET COMMERCES Dtr BAS-soor pris en la per.urine de son secrétaire générai M. ....a ZALF ARY
77. routo ec Saverne
013F.R11AUSBERGEN Représenté pal Me Vinecnt ....11-.KLE; aweit u btirrclIti. I. I. ST R BO uni
Sytnlient. CFTC Union Départementale du 19. -1.t1. CL; a I.' . . 671, cri SCHILT1GHEI.N4 Rci-réserti pac Me. 1-jerve BERTRAND, avocat au baile.0 STRA...; BOURG
(ÛPU i. Ifflkf, Mr ... ené RTNAN r) -64 DOldt - ICC tee Nkisle;
1,rii..11l-I.- 223 M. ....
· idre k; l AYR. ?013
cumrositioN nu BtJIitL
1.ors des débats a l'audience publique du 09 Avril 2013 ... Dominique V lEILLEDENT-T11 EAU, .Pretnière Vice-Présidente,
Greffier Raphaël ...
ORDONNANCE
Prononcdc par mise A disposition au griffe par
Madame Dominique ...101.1EDENT.THEATE, Première Vice-Présidente,
Monsieur ... fi YVERNAUD, Grclier
Contradictoire
En premier ressort
.Signée pur le Président et le Greffier,
4 4 4.# Mer
VU la requête signifiée le 17. jan.vier 2013 peur le compte de Monsieur ... STE LILY ès qualité d'inspecteur du traVail de la 9 è.mes.ection du Bas-Rhin ;
VU le mémoire dépose k .11 février 2013 par le S.A.R.L. PRO DISTRIBUTION teridant à ce que la .question .prior haire de constitutionnini té portant sur l' a ri ie.ic 3 al5; du Code du travail au regard du principe de laïcité soit transiniSc à la Cour de cassation
VU le mémoire. en réponse dépo.sé le l 1 mars 2013 par %Ionsieur françoi's STE111....Y
inspecteur du tr,Lvti la 9érne section du -Bas-Rhin tendant au rcjet de cette que sti of i.priori ta ire de constitutionnalité i't demandes de sursis à. statuer ;
VU les condte,irins en réponse u mémoire,à d'une question prioritaire de constitutioniialité...déposees le - 15 mars 2013 par le SYNDICAT CFDT. des. Services ci C'ortimerces du BAS RI ir\. 'panic mune-lame .
VU [es "ea.oclus-ions en dé.fenso. -question teiorimiredec onstingioneiatifè.` .dé es
le 15 mars 2013 par leSyndieat LIMON .DEPARTLVFNTALE CGT DU .13.A.S-RIIIN-, panic intet venanie ;
VU les "'edircinvions en cle'léktse eur quesiion.pribritaiee (le consailifionnafité." déposées le 19 mars 2013 par la SYNDICAT CFTC. rallie mtervcoarre
VU ravis du ministerc publiedépose I mats 201J ;
lesquelles ont Cté devetonpées-oralement à l'audience de plaidoirie du 19 mars 2013.
E2U9SE DJ ILITIGg
La S.A.R.L. PRO DISTRIBUTION exploite sous l'enseigne PRO-IN TER un magasin de vente au détail de produits alimentaires situé à STRASBOURG.
Après avoir constaté que cet établissement de vente au détail était ouvert le dimanche et notamment le 13 janvier 2013 à 10 heures 45, les services dc l'inspection du travail de la 9ème section du Bas-Rhin pris en la personne de Monsieur François ... demande que soit ordonnée la femieture immédiate de cet établissement tous les dimanches et jours fériés sous astreinte de 80.000 euros par infraction constatée.
Avant tout débat au rond, la S.A.R.L. PRO DISTIUBUT1ON soulève une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L 3134-4 al5 dis Code du travail au regard des principe de tacite, et demande que cette question soit transmise à la Cour de cassation.
En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction. il est soutenu qu'une disposition législative parte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut etre saisi de cette question sur renvoi du Conseil cl'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
En application de l'article 23-1 de l'ordonnance 11'58.1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré dc ce qu'une dispositionlégislati ve porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.
Devant une juridiction relevant dc la Cour de cassatien, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès qie le moyen est soulevé afin qu'il puise faire connaître son avis.
Er 'l'espèce, la S.A.R.L. PRO DISTRIBUTION prétend que l'article 1.. 3134-4 al 5 du Code du travail qui est expressément visé par l'inspection da travail dans son assignation porte atteinte aux priitcipes de laïcité cspreasérnent >econnu par l'article 1 de la Constitution du 04 octobre 1958 en ce qu'il met 'clairement à la charge des apIplo,yeurs l'obligation d'organiser k travail k fimanche en /Onction des horatrys de cultes aytura lieu ce four -là à .savoir les horaires de cule catholiques et protestants",
L'inspectior du rav; conclut au. mic-i de cette question p%ornaire de constitutionr.alité en taisant observer que razticle L 3134-4 aliaea 5 du Code da tra' ail n'est pas applicable au litige.
paefie.,i intervenant s se à la position adaptée var 1" inspcerinti du treuil en soulignant te cal ac,...r.re dilatoire .deia témarehe de la. PRO DiSTRiBUTIOlat.
présente alfidie a été camniuoiquée i.0 iiniircpublic qui a fiut connitftre scn avis dans tin écrit daté du 12 mais enrcgi%tré au greffe c14 Inzrs 2013.. Le uiz sr public s,outient -luek riv)..en d' neons'.itutie ne.aFte est -rreccvnble dês lors que.rar.licIGL a13,1.4
alinéa. 5...du es) dt du travail, ni' est ; licrible

MOTIFS
En l'espèce, le moyen tiré de l'atteinte aux droits ct libertés garantis par la Constitution par l'article L 3134-4 alinéa 5 a été présenté le 11 février 2013 dans un écrit distinct des conclusions en défense de la S.A.R.L.. PRO DISTRIBUTION, et motivé. Il est donc recevable de ce chef.
Sur la transmission dc la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, l'article 23-2 de l'ordonnance précitée dispose que la juridetion transmet sans délai et dans la limite de deux mois la question prioritaire de constitutionnalité .à la Cour de cassation si les conditions suivantes sont remplies
1* La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites;
2' Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et te dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
3' La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. En l'espèce
- l'article L 3134-4 alinéa 5 du Code du travail dispost'
',Les heures pendantlesquelles le travail a lieu sont etermielées compte tenu des services religieux publics par les dispositions statutaires qui rait 'réduit ha durée des heures. de travail et dans les autres cas par l'autorité administrative Elles peuvera.,itre fixées de façon difflrente pour chaque branche d'activité commerciale,'
Cette disposition n'est pas .applicable au litige ni à la procédure. dans .lu mesure où1
". d'une part elle a pour objet de réglementer les heures de tiavaillorsque le travail est autorisé les dimanches et jours fériés en application de l'article L 3134-4 alinéa 2 du même Code,
d'autre part, Purticle-L 31344. alinéa 2 du Code du travailn'est pas applicable e5 lors qu'en application..dc l'aliaéa 3 du même article et de P-arraté municipal du 6 fé%.-rler 917 modifié, i cst soutenu que c'est un principe d'interdiction totale qJ .prévaut a STRASBOLRG en sorte que in. question des .modalités de répartition des heures .;le travail ...es dimancriesemjours fériés - _qui supposent que .1e travail soit autorisé au moins pont. quelquer-heures - soi e. hors dz.'hat.
Enfin la circonstance que le requérant ait, à titre superfétatoire, n!,pris cette disposition dans sT-n assignat For ne modifie pas le ait que t'article L31.34 4 du Code du .1-1-1vai1 est .sans
· emp.oi;'..i,ur il L'y a (.nr.e. pa ;;..1nr a renvoi de - la çaestiort -devent la Cour de cassaion ni en
conséquence.k3U.C3iS slatuer
1.es dépens sont résci%'és
P CES 1140TIfS
Statuant ptibliyrrnent par .ordrenance mise à disposa-'i au .greffe de la juridiction, renducc tilti r-rrl Jiu le 23-2 .,-...4,a1.113
de i'rdoajjnnce ti* Ju. 7 novembre. 1.951e. portant toi. - - - Jur k Conseil
constitutionnel
REJETONS la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la S.A.R.L. PRO DISTRIBUTION, et de la demande de sursis à statuer qui en est le corollaire;
DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du mardi 09 avril 2013 à 9 heures pour y être plaidée ;
RÉSERVONS les dépens de l'incident,
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier
Le greffier Le juge des référés
K-11",blitte..fre e"t - 1.;elliic I 4,.ére,
4dxiV 5hrici.1IN tdiS. Vin. cil rens.
i>4 .141,1e 17,..-§1.e.; T- tutiau (irir
In- e I") n,, CÇY.711/...r..iâ" ei.e!'i I a. j .te Li 1 !,riefe,
· I. 0,111 1h on,c
OUI