COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-3

N° RG 21/00275 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGX5G

Ordonnance n° 2021/M155

S.C.I. ELHEL, représentée par son gérant

Représentée et assistée de Me Sophie MORREEL-WEBER, avocat au barreau de NICE

Appelante et défenderesse à l'incident

M. Aa A

Représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Assisté de Me Emmanuel PLAZANET, avocat au barreau de PARIS

Mme Ab Ac B

Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Assistée de Me Emmanuel PLAZANET, avocat au barreau de PARIS

Mme Ad A

Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Assistée de Me Emmanuel PLAZANET, avocat au barreau de PARIS

M. Ae A

Représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Assisté de Me Emmanuel PLAZANET, avocat au barreau de PARIS

Intimés et demandeurs à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 9 septembre 2021

Nous, Françoise PETEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,

Après débats à l'audience du 09 Juin 2021, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 septembre 2021, l'ordonnance suivante :

Par jugement réputé contradictoire du 23 juin 2020, le tribunal judiciaire de Draguignan a :

* condamné la SCI Elhel à payer à M. Aa A, Mme Ad A et M. Ae A la somme de 41.000 euros avec intérêts au taux de 2 % l'an à compter du 13 septembre 2019,

" ordonné la capitalisation des intérêts,

* condamné la SCI Elhel à payer à M. Aa A, Mme Ad A et M. Ae A la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamné la SCI Elhel aux dépens,

" ordonné l'exécution provisoire.

Suivant déclaration du 8 janvier 2021, la SCI Elhel a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 23 avril 2021, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. Aa A, Mme Ab B veuve A, Mme Ad A et M. Ae A demandent au conseiller de la mise en état de :

! prononcer la nullité de la déclaration d'appel formée par la SCI Elhel,

" constater le caractère tardif de l'appel interjeté et déclarer en conséquence l'appel de la SCI Elhel irrecevable,

* condamner la SCI Elhel aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 7 juin 2021, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SCI Elhel demande au conseiller de la mise en état de :

" dire recevable l'appel interjeté par elle ,

* condamner M. Aa A, Mme Ab A, Mme Ad A et M. Ae A au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 outre dépens d'incident.

MOTIFS

Sur la nullité de la déclaration d'appel :

Les intimés exposent qu'il ressort des éléments produits aux débats que la SCI Elhel a pour gérant M. Af Ag, dont ils ont appris dans le cadre de la communication de pièces de l'appelante qu'il était décédé le 17 avril 2020, mais qui, à la lecture du Kbis daté du 21 avril 2021, apparaît toujours comme le gérant de la dite SCI.

Faisant valoir que, en application de l'article 1849 du code civil, seul le gérant de la société a la capacité de la représenter en justice, et que l'appel a été interjeté le 8 janvier 2021 sans que les associés de la SCI Elhel aient procédé à la nomination d'un nouveau gérant, les consorts C concluent à ce que la déclaration d'appel, affectée d'une irrégularité de fond, soit déclarée nulle au regard des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile.

Mais, si des documents versés aux débats il résulte effectivement que M. Af Ag, gérant de la SCI Elhel depuis sa création, est décédé le 17 avril 2020, soit antérieurement à la déclaration d'appel de cette dernière, il ressort également de l'ensemble des pièces produites, et notamment des différents Kbis de la société appelante, que, depuis 2018, celle-ci était cogérée par M. X Ag.

Dès lors, la nullité alléguée de l'acte d'appel pour irrégularité de fond n'apparaît pas justifiée.

Sur l'irrecevabilité de l'appel :

Indiquant que le jugement du 23 juin 2020 a été signifié à la SCI Elhel par acte du 6 juillet 2020, les intimés font valoir que l'appel interjeté est à l'évidence irrecevable puisque formé après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.

La SCI Elhel réplique qu'elle n'a pas été régulièrement citée, ni le jugement régulièrement signifié, que son appel est donc parfaitement recevable.

L'appelante soutient que, ni l'assignation, ni la signification, n'ont été délivrées à personne, et que les avis de passage n'ont pas été déposés dans sa boîte aux lettres, ou plus exactement l'ont été dans une boîte qui n'est pas la bonne ainsi qu'il résulte du constat de Me Denimal, huissier de justice, du 4 mars 2021.

Cependant, le fait qu'il résulte d'un procès-verbal de constat d'huissier, établi le 4 mars 2021 à la requête de M. X Ag, qu'existent, au 246 avenue Jean-François Millet à Saint-Aygulf (Var), deux boîtes aux lettres au nom de la SCI Elhel, dont l'une contenait, notamment, « deux courriers affranchis à la date du 7 juillet 2020 en provenance de l'office d'huissier de Fréjus, au nom de la SCI Elhel », n'est aucunement de nature à remettre en cause la validité de la signification du jugement entrepris.

En effet, l'argumentation de l'appelante selon laquelle cette boîte aux lettres n'aurait pas été relevée depuis plusieurs années ne peut être retenue.

Et, n'étant pas contesté que ladite adresse du 246 avenue Jean-François Millet à Saint-Aygulf (Var) est bien celle du siège social de la SCI Elhel, ainsi que d'ailleurs, au vu des extraits K bis versés aux débats, celle du domicile personnel de son gérant en exercice, l'acte de signification, qui porte mention des vérifications effectuées à cet égard par l'huissier instrumentaire, délivré selon les modalités de remise en l'étude le 6 juillet 2020, ne saurait être considéré comme irrégulier.

En conséquence, il ne peut qu'être constaté que l'appel du jugement ainsi signifié, interjeté le 8 janvier 2021, soit bien au-delà du délai d'un mois prescrit par l'article 538 du code de procédure civile, est tardif, et comme tel irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la déclaration d'appel,

Déclare l'appel de la SCI Elhel irrecevable,

Condamne la SCI Elhel à payer aux intimés la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 9 septembre 2021

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier