CONSEIL DE PRUD'HOMMES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
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'0 çe 1, Place de la Madeleine
ROUEN -e?r, \-e- 0-
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RG N° F 10/01376 Audience du 14 Avril 2011

Monsieur Carine Z
SECTION Activités diverses 32, rue Georges
ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
AFFAIRE 2010/012332 du 03/12/2010 accordée par le bureau d'aide
Carine Z juridictionnelle de ROUEN)
contre Assisté de Me Nathalie ANGUE (Avocat au barreau de
ROUEN 76 UNIVERSITE ROUEN)
HANDBALL
DEMANDEUR
MINUTE N° g
JUGEMENT DU 14 Avril 2011 Qualification contradictoire Premier X
ROUEN 76 UNIVERSITÉ HANDBALL

ROUEN
Représenté par Me Pierre CONIL (Avocat au barreau de
ROUEN)
Monsieur ... (Président)
DÉFENDEUR
Notification le . 04.,.2o11 Composition du bureau de Jugement
Lors des débats et du délibéré

Monsieur Jean-Luc MASURIER, Président Conseiller (E) Monsieur Nicolas FURSTENFELD, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Hervé LEROY, Assesseur Conseiller (S)
Madame Brigitte ROTONDI, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Catherine BAUCHET, Greffier
PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande 27 Août 2010
- Bureau de Conciliation du 21 Octobre 2010
- Convocations envoyées le 27 Août 2010
- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces
- Débats à l'audience de Jugement du 24 Février 2011
- Prononcé de la décision fixé à la date du 14 Avril 2011 par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 453 du code de procédure civile en présence de Ma rine BAUCHET, Greffier
Date de la réception par le demandeur par le défendeur
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le à

LES FAITS
Madame Z a été recrutée comme joueuse par l'Association Rouen 76 Université Handball, le 1er octobre 2009.
Pour pouvoir lui verser des primes de manifestations sportives conformément aux dispositions réglementaires de l'URSSAF, l'Association Rouen 76 Université Handball a conclu une convention avec Madame Z, le 1er octobre 2009 pour la saison sportive 2009/2010 se terminant le 30 Juin 2010, sauf renouvellement.
Par courrier du 14 juillet 2010, selon le formulaire établi par la Fédération de Handball, Madame Z a adressé à l'Association Rouen 76 Université Handball, sa demande de mutation.
Par réponse en recommandé avec accusé de réception, le 15 juillet 2010, l'Association Rouen 76 Université Handball lui a envoyé "les justificatifs des primes franchisées URSSAF qui lui ont été allouées dans le cadre de sa participation aux rencontres sportives de l'année 2009/2010...".
Par saisine du 27 août 2010, Madame Z demande au Conseil de Prud'hommes de Rouen
· de dire et juger que la Convention régularisée le 1" octobre 2009 avec l'Association Rouen 76 Université Handball constitue un contrat de travail à durée déterminée de neuf mois,
· de condamner l'Association Rouen 76 Université Handball à lui verser
· 3 198,78 euros au titre du complément de salaire sur la base du SMIC en vigueur,
· 949,88 euros au titre de congés payés acquis,
· 949,88 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat,
· 1 055,42 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé,
· de condamner l'Association Rouen 76 Université Handball à lui remettre certificat de travail, bulletins de salaire et attestation Pôle Emploi et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
L'Association Rouen 76 Université Handball conteste l'ensemble des prétentions de Madame Z et demande au Conseil de Prud'hommes de Rouen
· d'accueillir l'exception d'incompétence du Conseil de Prud'hommes de Rouen soulevée par l'Association Rouen 76 Université Handball,
· de débouter Madame Z de l'ensemble de ses prétentions et de la renvoyer à se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance de Rouen.

SUR QUOI LE CONSEIL La Convention conclue par Madame Z avec l'Association Université Handball ne comporte aucune référence aux dispositions p Code du Travail en matière de contrat à durée déterminée.
Les bulletins établis par l'Association Rouen 76 Université Handball sont intitulés "Bulletin de primes de manifestations sportives"' et ne comportent ni durée de travail, ni salaire de base, ni cotisations salariales et patronales.
En dehors de son activité de joueuse au titre de laquelle elle était indemnisée, Madame Z n'apporte pas d'éléments sur d'autres fonctions exercées au sein de l'Association Rouen 76 Université Handball.

PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'hommes de Rouen, Section ACTIVITÉS DIVERSES,
Statuant par mise à disposition, CONTRADICTOIREMENT et en X RESSORT, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Se déclare incompétent en l'absence 'd'un contrat de travail liant Madame Z à l'Association Rouen 76 Université Handball,
Renvoie Madame Z devant le Tribunal de Grande Instance pour apprécier le bien fondé de ses demandes,
Dit que le dossier sera transmis au dit Tribunal, à défaut de contredit
Condamne Madame Z aux dépens de la présente instance.
Ont signé la minute


LE PRÉSIDENT
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