Cass. soc., 11-01-2006, n° 03-46.933, FS-P+B+R+I, Cassation partielle.
A3385DMC
Référence
Les fameux arrêts du 10 juillet 2002 (Cass. soc., n° 00-45.135, FP-P+B+R+I ; Cass. soc., n° 00-45.387, FP-P+B+R+I ; Cass. soc., n° 99-43.334, FP-P+B+R+I, lire Ch. . Radé, Clauses de non-concurrence : l'emprise des juges se confirme, Lexbase Hebdo n° 41 du 3 octobre 2002 - édition sociale), par lesquels, faut-il le rappeler, la Cour de cassation est venue soumettre la validité des clauses de non-concurrence au versement d'une contrepartie pécuniaire aux salariés concernés, n'en finissent pas de susciter des contentieux, ainsi que l'illustre, une nouvelle fois, l'arrêt rendu le 11 janvier dernier par la Cour de cassation. Aux termes d'un arrêt rendu le 11 janvier 2006 et promis à la plus large publication, la Cour de cassation a décidé que "le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue" (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 03-46.933, FS-P+B+R+I).
Principe fondamental de libre exercice Exercice professionnel Contrat de travail Cause sérieuse Contrepartie financière Réparation d'un préjudice Clause licite Étendue du préjudice Dommages-intérêts
ETUDE : La clause de non-concurrence / L’appréciation du préjudice subi
ETUDE : La clause de non-concurrence / L'appréciation du préjudice subi
ETUDE : La clause de non-concurrence / L'appréciation du préjudice subi
Prescription de l’action en indemnisation d’une clause de loyauté illicite
La clause de non-concurrence : des conditions de validité à l’épreuve des réalités
Nullité de la clause de non-concurrence et préjudice subi par le salarié
De quelques précisions sur la procédure et les conséquences du licenciement d'un salarié protégé
La charge de la preuve du non-respect d'une clause de non-concurrence illicite
Précisions quant à la portée de la nullité relative des clauses de non-concurrence irrégulières
Les clauses de non-concurrence sont d'interprétation stricte !
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