CIV.3 CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 18 février 2015
Renvoi en chambre mixte
M. TERRIER, président
Arrêt no 210 FS-D
Pourvoi no A 13-26.686
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
Statuant sur le pourvoi formé par la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est Le Mans cedex 9,
contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant
1o/ à M. Y Y,
2o/ à Mme YX YX, épouse YX,
domiciliés Quarante,
3o/ à la société Verdier et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est Murviel-lès-Béziers,
2 210
4o/ à M. V V, domicilié Valras-Plage,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2015, où étaient présents M. Terrier, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Pronier, Jardel, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Renard, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme Y, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi no A 13-26.686 formé par la société MMA contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.
