Cass. civ. 1, 12-05-2004, n° 01-03.909, FS-P+B, Cassation.
A1549DCD
Référence
La question, devenue presque classique, de l'existence d'une société créée de fait entre des concubins vient de nouveau d'être posée à la Haute juridiction. Aux termes d'un arrêt en date du 12 mai 2004, la Cour de cassation vient de rappeler une solution désormais traditionnelle selon laquelle l'existence d'une société créée de fait entre concubins ne saurait résulter de leur seule vie commune (Cass. civ. 1, 12 mai 2004, n° 01-03.909, FS-P+B).
Article, 1832, C. civ. Valeur d'une maison Bien mobilier Salaire mensuel Travaux Caution solidaire Caution du prêt Vie commune Intention de s'associer Vie maritale
ETUDE : Le concubinage / Les éléments constitutifs d'une société créée de fait entre concubin
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La manifestation de l'affectio societatis au sein d'une société créée de fait entre concubins
L'existence d'une société créée de fait ne résulte pas de la seule cohabitation des concubins
Principes gouvernant la preuve des éléments caractérisant l'existence d'une société créée de fait
Du fait à la preuve : un fossé croissant en matière de société créée de fait
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