CE 8° et 3° s-s, 02-04-2003, n° 233375, mentionné aux tables du recueil Lebon
A1985DEA
Référence
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 8ème sous-section de la Section du contentieux
Droits de taxe sur la valeur ajoutée Décharge de l'imposition Support de la charge de la preuve Vice de forme ou de procédure Régularité d'une procédure Taxes sur le chiffre d'affaires Prestation de service Contrepartie d'un service rendu Gestion commerciale normale Intérêt d'une bonne administration d'une justice
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