CAA Nantes, Plénière, 22-02-1989, n° 89NT00011
A7747A8G
Référence
60-02-01-01-01-01-01 Décès à la suite d'une anesthésie générale décidée et pratiquée lors d'un accouchement par un interne avec l'aide d'une infirmière aide-anesthésiste, en raison de l'urgence et de l'impossibilité de joindre le médecin anesthésiste et le chef du service d'obstétrique de garde. L'absence d'un médecin anesthésiste à laquelle a été imputable en l'espèce l'accident anesthésique qui a causé le décès de la parturiente a privé celle-ci des garanties particulières qu'exigeait son état. Alors même que la réglementation autoriserait les médecins à effectuer leur garde à domicile, une telle absence constitue une faute dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.
Considérant que M. Fichon, personnellement et en qualité d'administrateur des biens de Mélanie Bidoux a droit, à compter du 14 février 1985, date de sa demande au Centre hospitalier régional d'Orléans, aux intérêts légaux sur la somme de 265.074.75 F accordée par le Tribunal administratif et sur la somme de 40.000 F accordée par la présente décision ;
Article 1 - L'indemnité de 265.074.75 F accordée à M. Fichon personnellement et en qualité d'administrateur des biens de Mélanie Bidoux par le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 21 juillet 1987 est augmentée d'une somme de 40.000 F.
Article 2 - Le jugement du Tribunal d'administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
Article 3 - Les indemnités accordées par le Tribunal administratif et par la présente décision porteront intérêts au taux légal à compter du 14 février 1985.
Article 4 - La requête du Centre hospitalier régional d'Orléans et le surplus des conclusions du recours incident de M. Fichon sont rejetés.
Article 5 - La présente décision sera notifiée au Centre hospitalier régional d'Orléans, à M. Fichon, et à la CPAM du Loiret.
Loi, 87-1127, 31-12-1987 Permission de l'application Médecin traitant Contribution Besoins des services Préjudice moral Droit à réparation d'un préjudice Administrateur Indemnité Juste appréciation du préjudice Évaluation du préjudice Concurrence des sommes
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