Jurisprudence : Cass. soc., 11-03-2003, n° 01-20.264, F-D, Rejet et désistement

Cass. soc., 11-03-2003, n° 01-20.264, F-D, Rejet et désistement

A4186A78

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007454709

Référence

Cass. soc., 11-03-2003, n° 01-20.264, F-D, Rejet et désistement. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1132876-cass-soc-11032003-n-0120264-fd-rejet-et-desistement

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 SOC.

SÉCURITÉ SOCIALEN.R

COUR DE CASSATION

 Audience publique du 11 mars 2003

 Rejet

 M. OLLIER, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

 Pourvois n° X 01-20.264 J 01-20.413JONCTION

 Arrêt n° 793 F D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

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