CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 juillet 2024
Interruption d'instance
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 653 F-D
Pourvoi n° M 22-14.565
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
1°/ Mme [A] [C] [K], épouse [FV], … [… …],
2°/ M. [B] [WT] [K], domicilié [… …],
3°/ M. [Aa] [A] [K], domicilié [… …],
4°/ Mme [C] [K], épouse [L], … [… …],
5°/ [H] [U] [K], décédé le 28 juillet 2023, ayant été domicilié [… …],
6°/ Mme [X] [O] [K], épouse [SW], domiciliée [Adresse 5],
7°/ M. [H] [W] [K], domicilié [… …],
8°/ M. [WM] [GD] [K], domicilié [Adresse 2],
9°/ Mme [X] [NT] [K], … [… …],
10°/ Mme [SS] [K], domiciliée [Adresse 16],
11°/ M. [X] [K], domicilié [… …],
12°/ Mme [X] [F] [K], divorcée [SU], domiciliée [Adresse 23],
13°/ M. [E] [K], domicilié [… …],
14°/ M. [S] [Z] [BX] [K], domicilié [… …],
15°/ M. [P] [K], domicilié [… …],
16°/ Mme [SP] [K] épouse [NV], domiciliée [Adresse 21],
17°/ Mme [Ab] [N] [K], domiciliée [Adresse 6],
18°/ Mme [Y] [K] épouse [KA] [CC], … [… …],
19°/ M. [Z] [Z] [K], domicilié [… …],
ces sept derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [Z] [JU] [K],
20°/ M. [Ac] [GB],
21°/ M. [T] [M] [GB],
tous deux domiciliés [Adresse 11],
22°/ M. [NR] [Z] [GB], domicilié [… …],
ces trois derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [FZ] [K], épouse [AG], décédée le 13 mai 2019,
23°/ Mme [AH] [GB], épouse [WR], domiciliée [Adresse 25],
24°/ M. [V] [GB], domicilié [… …],
ces deux derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [H] [NX] [GB], décédé le 9 décembre 1995, fils de [FZ] [K], épouse [AG], décédée le 13 mai 2019,
ont formé le pourvoi n° M 22-14.565 contre l'arrêt rendu le 28 décembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Prédica prévoyance dialogue du crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 18],
2°/ à M. [Y] [K],
3°/ à M. [D] [G],
tous deux domiciliés [Adresse 9],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [A] [C] [K], épouse [FV], MM. [WO] [WT] [K] et [I] [A] [K], Mme [C] [K], épouse [Ad], [H] [U] [K], décédé le 28 juillet 2023, Mme [X] [O] [K], épouse [SW], MM. [H] [W] [K] et [WM] [GD] [K], Mmes [X] [NT] [K] et [BZ] [R] [K], M. [X] [K], Mme [X] [F] [K], divorcée [SU], MM. [E] [K], [S] [Z] [BX] [K] et [P] [K], Mme [SP] [K], épouse [NV], Mme [Ab] [N] [K], Mme [Y] [K], épouse [KA] [CC], M. [Z] [Z] [K], ces sept derniers intervenants volontaires agissant en qualité d'ayants droit de [Z] [JU] [K], MM. [J] [GB], [T] [M] [GB] et [NR] [Z] [GB], ces trois derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [FZ] [K], épouse [AG], décédée le 13 mai 2019, Mme [AH] [GB], épouse [AI] et M. [V] [GB], ces deux derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [H] [NX] [GB], décédé le 9 décembre 1995, fils de [FZ] [K], épouse [GB], elle même décédée le 13 mai 2019, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Prédica prévoyance dialogue du crédit agricole, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Mme [A] [C] [K], épouse [FV], M. [B] [WT] [K], M. [I] [A] [K], Mme [C] [K], épouse [Ad], M. [H] [U] [K], Mme [X] [O] [K], épouse [AJ], M. [H] [W] [K], M. [WM] [GD] [K], Mme [X] [NT] [K], Mme [SS] [K], M. [X] [K], Mme [X] [F] [K], divorcée [SU], M. [E] [K], M. [S] [Z] [BX] [K], M. [P] [K], Mme [SP] [K], épouse [NV], Mme [Ab] [N] [K], Mme [Y] [K], épouse [KA] [CC], M. [Z] [Z] [K], M. [Ac] [AG], M. [T] [M] [AG], M. [NR] [Z] [GB], Mme [WV] [GB], épouse [AI] et M. [V] [GB] (les consorts [K]) se sont pourvus en cassation le 7 avril 2022 contre un arrêt rendu le 28 décembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans une instance les opposant à la société Prédica.
2. M. [H] [U] [K] est décédé le 28 juillet 2023 et son décès a été notifié à la société Prédica, ainsi qu'à M. [Ae] [SY] [K] et M. [D] [G] le 20 novembre 2023.
3. En application des
articles 370 et 376 du code de procédure civile🏛🏛, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 décembre 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.
