CE 3/8 SSR, 05-06-2002, n° 227373
A8675AYX
Référence
Deux décisions du Conseil d'Etat (un arrêt suivi d'un avis), du 5 juin 2002, dispensent les avocats de présenter un mandat exprès, lorsqu'ils assistent un contribuable, au cours d'un contrôle fiscal, et notamment devant les différentes commissions saisies dans le cadre des procédures de redressement contradictoire.. Aucune disposition législative ou réglementaire applicable au déroulement de la procédure d'imposition ne subordonne à la justification d'un mandat la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable.
Loi, 71-1130, 31-12-1971 Décision publiée Compte de clients Professions judiciaires et juridiques Organisme juridictionnel Organisme disciplinaire
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