CIV. 2
M.F.
COUR DE CASSATION
Audience publique du 21 mars 2002
Renvoi en chambre mixte
M. ANCEL, président
Pourvoi n° N 00-19.423
Arrêt n° 249 FS D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z, demeurant Corbeil-Essonnes,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit

1°/ de M. Daniel Z, demeurant Corbeil-Essonnes,

2°/ de la société Sygma Banque, dont le siège est Paris,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents M. ..., président, Mme ..., conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Gomez, conseillers, Mme ..., conseiller référendaire, M. ..., avocat général, Mlle ..., greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme ..., conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Z, de Me Bouthors, avocat de M. ..., les conclusions de M. ..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° N 00-19.423 formé par M. Z contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 avril 2000 dans la cause l'opposant à M. ... ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.