Cass. civ. 1, 16-07-1998, n° 96-15.380, Cassation.
A7593AXI
Référence
Article, 1147, C. civ. Défaut d'inscription Déclaration d'appel Réparation d'un préjudice Recouvrement d'un honoraire Chances sérieuses Frais d'avocat Frais de transport Honoraire Perte de chance
Chronique de responsabilité professionnelle de l'avocat - Octobre 2012
Panorama de responsabilité civile médicale (15 juin - 30 octobre 2010)
Perte d'une chance d'investir et réparation du préjudice personnel subi par des actionnaires
Obligation d'information du médecin et réparation de la perte d'une chance
Nouvelle illustration des règles relatives à l'étendue de la réparation d'une perte de chance
Perte de chance : la réparation du dommage ne peut être que partielle
En cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle
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