COUR DE CASSATION
Première chambre civile
Audience publique du 19 juin 2001
Pourvoi n° 98-16.183
société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ¢
M. Bernard Y
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
Sur le pourvoi formé par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est Maisons Alfort Cedex,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit
1°/ de M. Bernard Y,
2°/ de Mme Bernadette YX, épouse YX,
demeurant Bondues,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Croze, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, de Me Hemery, avocat des époux Y, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que l'engagement de caution des époux Y, en garantie d'un prêt d'une durée de 8 ans consenti par le CEPME à la société Reyco, était "limité à quatre années à partir du décaissement des fonds", qui est intervenu le 29 janvier 1987 ; que le débiteur principal ayant fait l'objet d'une procédure collective, qui a abouti à un jugement de mise en liquidation en octobre 1987, le créancier a déclaré sa créance, puis a assigné les cautions en paiement en mai 1991 et février 1992 des échéances échues et impayées ; que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait constaté que la défaillance du débiteur principal était antérieure au 29 janvier 1991, a débouté le CEPME de sa demande au motif que la clause relative à la limitation dans le temps de la garantie "ne permet pas au bénéficiaire de la caution d'engager une poursuite contre les époux Y après le délai de quatre années suivant le décaissement des fonds, même pour des dettes antérieures" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause dont le seul effet était de limiter la garantie de la caution au temps convenu par les parties et non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites dans ce même délai ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne les époux Y aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.