Cass. civ. 3, 21-02-2001, n° 98-20.817, Cassation partielle.
A8926AQN
Référence
Article, 1116, C. civ. Article, 1240, C. civ. Vente immobilière Vente d'un fonds de commerce Immeuble Nullité d'une vente Dol Faute inexcusable Règles de sécurité Réticence dolosive Réduction du prix
A propos de quelques arrêts sur la preuve du dol par réticence
Précisions relatives à l'application de l'article 1110 du Code civil (erreur sur la substance)
Pas d'obligation d'information à la charge de l'acquéreur sur la valeur du bien acquis
Affaire "Adidas" : rappel des principes par l'Assemblée plénière
Quelques observations sur les rapports entre la réticence dolosive et l'erreur inexcusable
Quelques observations à propos des liens entre réticence dolosive et obligation de renseignement
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