Cass. civ. 1, 20-02-2001, n° 99-15170, publié au bulletin, Cassation.
A3376ARH
Référence
Article, 1134, C. civ. Article, 1184, C. civ. Gravité du comportement Durée déterminée Constructeur automobile Loueur professionnel Résiliation d'un contrat Rupture du contrat Rupture des relations Gravité suffisante Justification de la rupture
Charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant une rupture unilatérale du contrat
Une dose d’unilatéralisme supplémentaire dans l’application de la résolution par notification
Chronique de droit de la copropriété - Jurisprudence des cours d’appel (juillet 2020)
L’autonomie de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée du sportif professionnel
La résolution unilatérale du contrat aux risques et périls du créancier
Observations relatives à la résiliation unilatérale des contrats
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