Cass. soc., 17-03-1998, n° 95-42.100, Cassation.
A2525ACI
Référence
Les effets du transfert d'entreprise sur les contrats de travail
La municipalisation d'une structure privée implique que ses salariés conservent leur ancienneté
L'effet relatif des usages et engagements unilatéraux transférés au nouvel employeur
Les conséquences sociales d'une fusion absorption - 1ère partie
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