Cass. civ. 3, 11-02-1998, n° 96-10257, publié au bulletin, Cassation.

A2603ACE

Article, 1240, C. civ.
Trouble du voisinage
Jouissance d'une propriété
Préjudice
Relation de cause à effet
Règles de l'urbanisme
Préjudice personnel
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Identifiant Legifrance : JURITEXT000007039496

Référence

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 Cour de Cassation

 Chambre civile 3

 Audience publique du 11 Février 1998

 Cassation.

 N° de pourvoi 96-10.257

 Président M. Beauvois .

 Demandeur Epoux Lang

 Défendeur Mme ...

 Rapporteur M. ....

 Avocat général M. Weber.

 Avocats M. ..., la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le premier moyen (sans intérêt) ;

 Mais sur le second moyen 

 Vu l'article 1382 du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 août 1995), que Mme ... a assigné les époux ..., propriétaires d'un fonds contigü au sien, en démolition d'un cabanon qu'ils avaient édifié sur leur propriété et en paiement de dommages-intérêts ;

 Attendu que pour accueillir les demandes de Mme ..., l'arrêt retient que la construction des époux ..., qui avait été édifiée sans permis et en violation du plan d'occupation des sols ainsi que des règles d'urbanisme, causait un préjudice à Mme ... qui subissait d'incontestables troubles de voisinage et une gêne considérable dans la jouissance de sa propriété ;

 Qu'en se bornant ainsi, à constater l'existence d'un préjudice résultant de la construction elle-même, sans rechercher s'il existait une relation directe de cause à effet entre l'infraction à une règle d'urbanisme et le préjudice personnel, ni constater le caractère anormal des troubles de voisinage, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Article, 1240, C. civ. Trouble du voisinage Jouissance d'une propriété Préjudice Relation de cause à effet Règles de l'urbanisme Préjudice personnel

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