Cass. civ. 3, 11-02-1998, n° 96-10257, publié au bulletin, Cassation.
A2603ACE
Référence
Article, 1240, C. civ. Trouble du voisinage Jouissance d'une propriété Préjudice Relation de cause à effet Règles de l'urbanisme Préjudice personnel
Petit retour sur le fondement de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage
L'effacement de la responsabilité de l'entrepreneur pour troubles anormaux du voisinage
Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur pour troubles anormaux du voisinage
Nouvelle illustration d'un cas de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
Les sapins, la vue sur le lac, et les troubles anormaux de voisinage !
L'appel aux "notions-cadres" et le contrôle de la Cour de cassation (1ère partie)
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