Cass. soc., 03-05-1995, n° 93-46.012, Cassation.

A4047AA7

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007033132

Référence

Cass. soc., 03-05-1995, n° 93-46.012, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1042542-cass-soc-03051995-n-9346012-cassation

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Chambre Sociale

03 Mai 1995

Pourvoi N° 93-46.012

 Société Neuvidis 

 contre 

 Mme .... 

 Sur le moyen unique Vu l'article L 122-14-2 du Code du travail ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme ... a été licenciée par la société Neuvidis après mise à pied conservatoire par lettre du 27 mai 1991 ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme ... était sans cause réelle et sérieuse et lui allouer diverses indemnités ainsi que les salaires correspondant à la mise à pied, l'arrêt relève que la seule énonciation dans la lettre de licenciement " d'indélicatesses " ne caractérise pas la cause réelle et sérieuse, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'examiner les justifications produites par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui reproche à un salarié d'avoir commis des indélicatesses énonce un motif précis, et qu'il appartient au juge du fond de vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels il se fonde, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette recherche, n'a pas légalement justifié sa décision ; 

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

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ETUDE : La procédure applicable au licenciement pour motif personnel / L'exigence de notifier par écrit le licenciement

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