Cass. civ. 3, 07-07-1993, n° 91-14.821, publié, n° 108, Cassation.

A5703ABT

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007031529

Référence

Cass. civ. 3, 07-07-1993, n° 91-14.821, publié, n° 108, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1038197-cass-civ-3-07071993-n-9114821-publie-n-108-cassation

Copier

                                    
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Chambre Civile 3

07 Juillet 1993

Pourvoi N° 91-14.821

 M. ... 

 contre 

 société Vénus. 

 Sur le moyen unique Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;

 Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1991), que la société Vénus, propriétaire de locaux donnés en location à M. ..., a demandé la fixation du prix du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;

 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause du bail autorisant le preneur à sous-louer et à céder en tout ou partie son droit au bail à tout commerce de son choix à l'exclusion de quelques uns, ne peut avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 23-9 susvisé, dès lors qu'il faut apprécier la situation au 1er janvier 1987, date du renouvellement du bail et que cette clause dérogatoire, consentie personnellement à M. ... est précaire et n'a eu, à cette date, aucune application ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Ouvrages (4)

Revues (2)

Agir sur cette sélection :

Rechercher dans Lexbase

Jurisprudence : Cass. civ. 3, 07-07-1993, n° 91-14.821, publié, n° 108, Cassation.

Jurisprudence : Cass. civ. 3, 07-07-1993, n° 91-14.821, publié, n° 108, Cassation.

Agir sur cette sélection :