ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Commerciale
02 Juin 1987
Pourvoi N° 85-18.865
Consorts ... et autres
contre
le directeur général des Impôts
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 octobre 1985) que MM ... et ... ... ... ont créé ensemble une entreprise sous l'enseigne " Entreprise jurassienne de terrassement " et qu'ils s'étaient fait immatriculer au registre du commerce, chacun d'eux déclarant exercer son activité en société de fait avec l'autre ; qu'une société à responsabilité limitée Société jurassienne de carburant " (SOJUCA) a été constituée ayant pour gérant M. Jean-Claude ... et qu'une société à responsabilité limitée " Entreprise jurassienne de terrassement " (EJT) a été créée dont la gestion a été confiée à M. Daniel ... ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, sur l'assignation du directeur général des Impôts, déclaré que ces deux sociétés étaient fictives et que leurs biens devaient être réputés se trouver toujours dans les patrimoines de MM ... et ... ... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer le caractère fictif des sociétés sans constater aucun élément effectif propre à le caractériser telle l'absence d'affectio societatis ou la dissimulation d'un autre contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des consorts ... invoquant les rapports de société holding à sociétés spécialisées instaurés entre la société de fait et les sociétés SOJUCA et EJT, ce qui expliquait la location, voire les cessions du matériel, ainsi que le transfert de l'activité, du personnel et du capital et, par conséquent, l'évolution des résultats de ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts ... qui n'avaient pas satisfait au paiement de leurs dettes d'impôt et se savaient exposés à des redressements fiscaux n'ont eu d'autre souci, en créant les sociétés EJT et SOJUCA au profit desquelles devaient être réalisés des transferts d'activités, de main-d' uvre et de capital et en mettant ainsi leurs biens aux mains d'une ou plusieurs personnes morales, que de créer le moyen de soustraire leur fortune à l'action de leurs créanciers ; qu'en l'état de ces constatations qui font apparaître la volonté de fraude qui animait les consorts ..., et sans avoir à répondre aux conclusions inopérantes invoquées, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi
