Jurisprudence : Cass. civ. 1, 24-11-1976, n° 75-11.696, publié, Cassation

Cass. civ. 1, 24-11-1976, n° 75-11.696, publié, Cassation

A7143AGN

Référence

Cass. civ. 1, 24-11-1976, n° 75-11.696, publié, Cassation. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1013223-cass-civ-1-24111976-n-7511696-publie-cassation
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Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 1985 du code civil ;

Attendu que pour condamner andoque a indemniser les epoux X... de la perte du gage constitue a leur profit par la societe bonaud, la cour d'appel a admis que la preuve de son acceptation en qualite de tiers convenu au contrat de gage, auquel il n'avait pas ete partie, pouvait etre rapportee librement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation tacite du mandat d'entiercement ne pouvait resulter, a defaut d'ecrit ou de commencement de preuve par ecrit, que de son execution, la cour d'appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 5 decembre 1974 par la cour d'appel d'aix-en-provence ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes.

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